CONDITIONS GENERALES 

1.        Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de toutes les prestations et/ou ventes effectuées par A.P.J.ELEC SRL, dont le siège se situe sis Rue de Chevremont 31, 6150 Anderlues, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise 0768.393.616, ci-après dénommé A.P.J.ELEC. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès de la part de A.P.J.ELEC peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de A.P.J.ELEC, seules ces dernières prévaudront.

Il est néanmoins entendu que les conventions et accords particuliers priment sur les documents généraux en cas de contradiction. En signant la convention, le bon de commande, le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoirs comprises et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.

En cas de contrariété entre les conditions générales du client et celle de l’entrepreneur, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2.        Offres

Nos offres y compris tout document quelconque les accompagnants sont destinés à l’usage exclusif du client, qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuite judiciaire.

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours francs à dater de leur émission. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Le client reconnait que l’offre de A.P.J.ELEC est réalisée sur base de l’état visible et actuel du bien ainsi que sur base des informations communiquées par le client. La survenance d’aléa dont l’origine est intrinsèque à l’état de l’immeuble peut entrainer de nouvelle prestation et un supplément de prix. S’il est dans ce cas, le client en sera informé directement par A.P.J.ELEC.Un acompte de 50% de la valeur totale des travaux pourra être exigé du client. Dans ce cas, cet acompte conditionne l’acceptation de l’offre et le début des prestations. A défaut de paiement de celui-ci, A.P.J.ELEC se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de celui-ci. Une fois le délai de validité dépassé, à défaut d’acompte payé et de remise des documents signés, l’offre sera réputée caduque. Lorsqu'un acompte a été convenu, le maitre de l’ouvrage ne peut l'imputer que sur la dernière tranche de paiement qu'il est tenu de régler à l'entrepreneur. L’acompte reçu doit toujours être considéré comme restant acquis au prestataire. L’entrepreneur ne sera tenu de procéder à l’exécution des travaux qu’après réception (1) du devis et des conditions générales signés avec mention « Lu et approuvé » par le client, (2) paiement de l’acompte convenu et (3) remise des copies des documents nécessaires au bon déroulement du chantier.

3.        Prix

Sauf mention contraire, notamment par l’utilisation dans notre devis de la mention « TVA non applicable », les prix mentionnés sont établis hors taxes. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du régime de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.Nos prestations sont habituellement exécutées au forfait. En pareil cas, nos prix s’entendent comme établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment. Le client a le droit de demander des prestations supplémentaires pendant que nous sommes sur place, tout supplément de service sera rajouté au prix initial, ou à convenir avec le client.

4.        Paiement

Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur la facture à notre siège social ou sur notre compte bancaire n°BE85 1262 1121 1106. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 25,-€ par facture. Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable. Les travaux ne seront repris qu’après paiement, compte tenu de la disponibilité du prestataire.Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par lettre recommandée, dans les dix jours ouvrables de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client. Le client agissant à des fins privées peut exiger le bénéfice de l’application de cette clause pénale en cas d’inexécution de nos obligations.

5.        Délais

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les diman¬ches et les jours fériés légaux, ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été ren¬du impossible pendant 4 heures au moins. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner la rupture du contrat d’entreprise ou quelques indemnités ou intérêts de retard que ce soit. En cas de force majeure (grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendie, inondation, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’œuvre) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des tra¬vaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter¬ruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la reprise du chantier.Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus  :

         Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

         Si des changements sont décidés par le client en cours d’éxécution du chantier (ceux-ci nécessitant un nouvel accord de la part de l’entrepreneur) ;

         Si le client ne communique pas les informations nécessaires à la bonne exécution du chantier endéans le délai spécifié.

Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de l’entrepreneur, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à ce dernier un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux.

6.        Responsabilités

En cas de construction, de rénovation et de tout autre contrat nécessitant des autorisations administratives, le client doit avoir satisfait à toutes les prescriptions légales sur le plan administratif et réglementaire et disposer de toutes les autorisations nécessaires concernant les travaux (permis de bâtir, permis d’environnement, attestation de non pollution du sol, etc.). Le client est tenu de remettre copie de ces documents à A.P.J.ELEC avant le début des travaux. A défaut, A.P.J.ELEC est en droit de suspendre l’exécution des travaux sans indemnité jusqu’à transmission des documents requis. Tout manquement à ces obligations ne peut entraîner la responsabilité de A.P.J.ELEC. L’éventuel(le) préjudice ou/et amende découlant de ces manquements sont intégralement à charge du client. Par ailleurs, le client est tenu d’informer par écrit A.P.J.ELEC de la présence de possibles canalisations ou conduites d’utilité publique sur le chantier et plus généralement de tout obstacle susceptible d’être endommagé par les travaux(câbles électriques, téléphoniques, télédistribution, égouts, conduites d’eau, etc.).Si le client ou son mandataire en ce compris son architecte impose à A.P.J.ELEC un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites formulées, A.P.J.ELEC sera déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou procédé. Le client doit veiller à ce que le chantier soit libre et facilement accessible avant et pendant toute la durée des travaux.Le client garantit la présence des équipements d’utilité de base nécessaires tels que l’eau et l’électricité et leur accessibilité pendant toute la durée des travaux. Les frais additionnels sont à charge du client.

7.        Clause de réserve de propriété et transfert des risques

A.P.J.ELEC conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).  En conséquence, le maitre de l’ouvrage s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

A.P.J.ELEC pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété quinze jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à A.P.J.ELEC immédiatement et sur simple demande.

Le maitre de l’ouvrage restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.A partir de la livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration et du vol de ces marchandises. Le client répond également de la détérioration et du vol du matériel se trouvant sur le chantier.         Le client veillera à un stockage consciencieux des marchandises livrées et du matériel sur le chantier et à la protection de celles-ci.

Le transfert des risques visés aux articles 1788 et suivants du code civil s’effectue au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison du matériel sur le chantier.

8.        Droit de rétractation

Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de son achat si celui-ci a été réalisé hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services) ou de la livraison du bien (vente de bien).

Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe par mail à l’adresse suivante : apj.elec@hotmail.com

Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie par contre pas du droit de rétractation pour :

-        Les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés ;

-        Dans le cas où le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ;

-        Dans le cas où la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-        Pour les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation.

En dehors des cas repris ci-dessus, si le client refuse la commande, annule le contrat ou si celui-ci ne peut pas être exécuté de la faute du maitre d’ouvrage, celui-ci sera tenu au paiement des prestations réalisées, des marchandises livrées ou réalisées sur base d’une demande spécifique du client  et d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

9.        Garanties

Les marchandises et les éventuels matériaux sont agréés tacitement par le client dans un délais de trois (3) jours ouvrables au plus tard après prise de possession du bien, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée adressée au siège social du prestataire Rue de chevremont 31, 6150 Anderlues . Il en va de même pour les travaux exécutés par nos soins dans un délais de cinq (5) jours ouvrables. Les travaux ne feront donc l’objet que d’une seule réception, laquelle peut être tacite et, notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le paiement ou encore le défaut de protestation en temps utile. La réception-agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la prise de possession du bien ou dans les septante deux (72) heures qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Le prestataire n’est pas tenu de garantir les éventuels vices cachés dont il n’aurait pas eu connaissance. Le paiement total des prestations et travaux est considéré comme une acceptation définitive des travaux réalisés.A l’égard du consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique, le prestataire garantit les produits mobiliers corporels qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). Le cas échéant, et à dater de leur ancrage, les meubles fixés ou encastrés doivent être considérés comme immeubles par destination.Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du prestataire dans les deux mois du constat par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur donneront lieu à l'annulation de la garantie.

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10.        Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant

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11.        Données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : devis, facture, communication. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est A.P.J.ELEC SRL. Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail, numéro de TVA. Ces données seront conservées pendant une durée 36 mois. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018) , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données. A.P.J.ELEC SRL  s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.  Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

  +32 (0)2 274 48 00

  +32 (0)2 274 48 35

  contact(at)apd-gba.be          https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

12.        Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

13.        Droit applicable et litiges

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Sauf clause impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente attribution de juridiction, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social. Seul le droit belge est applicable, en langue française. Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 01/02/2022